Article 434-7-2 historique

Historique de l'article 434-7-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 13 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4