Article 435-11 historique

Historique de l'article 435-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 novembre 2007 au 8 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007