Article 443-7 historique

Historique de l'article 443-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992