Article 511-28 historique

Historique de l'article 511-28 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124