Article R131-16-1 historique

Historique de l'article R131-16-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 9