Article R131-38 historique

Historique de l'article R131-38 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3