Article R226-12 historique

Historique de l'article R226-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 1er février 2016 au 8 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 8 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2