Article 1014 historique

Historique de l'article 1014 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 9 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 2014 au 27 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19
• Rédaction du 27 février 2022 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 15