Article 1055-4 historique

Historique de l'article 1055-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 16