Article 1072-1 historique

Historique de l'article 1072-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 2009 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 16