Article 1136-2 historique

Historique de l'article 1136-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2