Article 1180-16 historique

Historique de l'article 1180-16 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2016 au 10 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 4