Article 1222-2 historique

Historique de l'article 1222-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2013 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 7