Article 1239-2 historique

Historique de l'article 1239-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3