Article 1252-1 historique

Historique de l'article 1252-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2