Article 517-1 historique

Historique de l'article 517-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats (en vigueur)