Article 802 historique

Historique de l'article 802 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2024 (DEPLACE) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5