Article 819 historique

Historique de l'article 819 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 4