Article 826-1 historique

Historique de l'article 826-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 83-1155 1983-12-23 art. 3 et 5 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 mars 2015 au 3 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 3
• Rédaction du 3 juin 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 - art. 1