Article 861-3 historique

Historique de l'article 861-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2013 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5