Article 863 historique

Historique de l'article 863 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er février 2013 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12