Article 910-2 historique

Historique de l'article 910-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 27 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 2022 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1