Article 955-1 historique

Historique de l'article 955-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 1982 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 9