Article D27-1 historique

Historique de l'article D27-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1997 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 () JORF 19 janvier 1997
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 6