Article D98-8-3 historique

Historique de l'article D98-8-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 2