Article L17 historique

Historique de l'article L17 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 28