Article L32-5 historique

Historique de l'article L32-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (transféré) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 72 (V) JORF 19 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 53