Article L34-4 historique

Historique de l'article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 32; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V); Décret n°62-273 du 12 mars 1962