Article L34-8-6 historique

Historique de l'article L34-8-6 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 46
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3