Article L34-9-1 historique

Historique de l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 12 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 11 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
• Rédaction du 11 février 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 127; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 130
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 18
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 219 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 220
• Rédaction du 28 mai 2021 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 13
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 30
• Rédaction du 15 juin 2025 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 59
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)
• Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques (en vigueur)