Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L37-2 historique
Historique de l'article L37-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 19; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 21; Décret n°62-273 du 12 mars 1962