Article L41-2 historique

Historique de l'article L41-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 21 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 13; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz (en vigueur)