Article L5-2 historique

Historique de l'article L5-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 38 (V)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 51
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 183
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal (en vigueur)
• Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)