Article R10-8 historique

Historique de l'article R10-8 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 août 2003 au 19 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 19 novembre 2004 au 30 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 30 mai 2005 au 22 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 22 août 2008 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-792 du 20 août 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 2