Article R11-8 historique

Historique de l'article R11-8 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1997 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-264 du 19 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 29 mai 2005 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 1er avril 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 2; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V); Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5; Décret n°62-274 du 12 mars 1962