Article R20-24-1 historique

Historique de l'article R20-24-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 2003 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3; Décret n°62-274 du 12 mars 1962