Article R20-44-17 historique

Historique de l'article R20-44-17 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 16 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 16 septembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37; Décret n°62-274 du 12 mars 1962