Article R20-44-45 historique

Historique de l'article R20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 2007 au 4 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 6 août 2012 au 23 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 23 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2; Décret n°62-274 du 12 mars 1962