Article R9-4 historique

Historique de l'article R9-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 janvier 2009 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 23 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 1