Article L161-1 historique

Historique de l'article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 3