Article L213-1 historique

Historique de l'article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)