Article L322-1 historique

Historique de l'article L322-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)