Article L622-3 historique

Historique de l'article L622-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 18 février 2015 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.