Article R331-3 historique

Historique de l'article R331-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8