Article L132-17-3 historique

Historique de l'article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)