Article L132-20-3 historique

Historique de l'article L132-20-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 2