Article L212-3-3 historique

Historique de l'article L212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2013 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 14 mai 2021 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12