Article L335-10 historique

Historique de l'article L335-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 5 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 août 2003 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles (abrogé)
• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)