Article L411-5 historique

Historique de l'article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1