Article L511-10 historique

Historique de l'article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2001 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16